Arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône).

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1964
Dernière modification : 1 janvier 1964

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Versions du texte

Article 1
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.