Arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône).
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1964 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1964 |
Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône) remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.