Arrêté du 12 mai 1964
Article 2 de l'Arrêté du 12 mai 1964 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal de distribution d'eau et d'assainissement du bassin minier (Bouches-du-Rhône).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1964
Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
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