Arrêté du 28 décembre 2006
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
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Version20/12/2007
Entrée en vigueur le 20 décembre 2007
Modifié par : Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1
Les opérations de recettes et de dépenses de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française sont exécutées conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé par le comptable du budget annexe.
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