Arrêté du 28 décembre 2006
Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 2006 relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2006
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Version20/12/2007
Entrée en vigueur le 20 décembre 2007
Modifié par : Arrêté du 17 décembre 2007 - art. 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est désigné comptable du budget annexe "publications officielles et information administrative".
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