Article 12 de l'Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Chronologie des versions de l'article

Version14/02/2007

Entrée en vigueur le 14 février 2007

Les gestionnaires de réseau de transport publient sur leur site internet les températures permettant de calculer les suppléments de consommations de tout client final situé dans leurs zones d'équilibrage respectives. Ces températures sont établies à partir des mesures réalisées à la station météorologique de référence à laquelle est associé le point de sortie du réseau de transport concerné.
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Entrée en vigueur le 14 février 2007

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