Arrêté du 18 janvier 2007
Article 1 de l'Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :
De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
De représentants de la profession :
-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).