Arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2007 |
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| Dernière modification : | 20 février 2015 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, complétant la directive 89/48/CEE ;
Vu le code rural, et notamment les livres II et VI (parties législative et réglementaire), en particulier l'article L. 241 et l'article R. 653-87 ;
Vu le décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des animaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique,
La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :
De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
-du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
-d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
-d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
-d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
De représentants de la profession :
-deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
-un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).
Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.
Le centre est habilité par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.