Arrêté du 12 février 2007
Article 3 de l'Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêcheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2007
Sont abrogés les arrêtés :
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale ;
-du 20 mars 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels de l'administration centrale ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
-du 9 septembre 1992 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 13 mai 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural ;
-du 3 avril 2001 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture.