Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles.Abrogé

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret n° 2005-774 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Article 1
Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles a pour but d'encourager les jeunes filles qui, dans le cadre de leur projet professionnel, font le choix de s'orienter vers les formations scientifiques et/ou techniques de l'enseignement supérieur dans lesquelles elles sont minoritaires.
Article 2
Le prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est d'un montant de 1 000 euros.
Article 3

Le nombre de prix attribués sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements et territoires d'outre-mer est fixé à 650. La répartition des prix entre les différentes régions figure en annexe au présent arrêté.

Article 4
Les prix sont attribués par le préfet de région, sur proposition d'un jury régional.
Article 5
Le jury régional est composé :
- du préfet de région ou de son représentant, président ;
- du ou des recteurs d'académie ou de leur représentant ;
- de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- de personnalités qualifiées choisies par le préfet de région, notamment parmi les directeurs régionaux d'administration, les membres de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et les responsables d'entreprises.
Il compte au minimum six membres ayant voix délibérative.
Article 6
Le jury est chargé de l'examen des dossiers présentés par les candidates dont l'établissement fréquenté en classe terminale se situe dans leur région.
Article 7

Toutes les élèves des classes terminales des lycées d'enseignement général, technologique, professionnel et agricole, du secteur public et privé sous contrat, ou scolarisées dans le réseau des établissements à enseignement français de l'étranger dont le suivi est assuré par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, sont autorisées à concourir pour l'obtention du prix, dès lors qu'elles s'orientent vers des filières scientifiques et/ou technologiques de l'enseignement supérieur français où la part des jeunes filles inscrites ne dépasse pas 40 %.

Article 8
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte prioritairement du parcours d'études envisagé, du projet professionnel et de la motivation de la jeune fille.
Le mérite de la candidate est également pris en considération sur la base de ses résultats scolaires et des difficultés qu'elle a pu rencontrer dans la construction de son projet.
Cette sélection doit être réalisée selon une procédure respectant l'anonymat des candidates.
Article 9

L'attribution du prix n'est effective que si la candidate intègre la formation dans l'enseignement supérieur français pour laquelle elle a présenté un dossier.

Article 10
Le calendrier de la procédure de sélection ainsi que les modalités administratives d'attribution du prix sont arrêtés par le préfet de région.
Article 11
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les attributions dévolues au préfet de région sont exercées respectivement par le préfet de département d'outre-mer et le haut-commissaire.
Article 12
L'arrêté du 17 février 1997 modifié relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles est abrogé.
Article 13
La chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Article ANNEXE
PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE
(RÉPARTITION RÉGIONALE)
RÉGIONS : Alsace
NOMBRE de prix : 17
CRÉDITS alloués (en euros : 17 000
RÉGIONS : Aquitaine
NOMBRE de prix : 26
CRÉDITS alloués (en euros): 26 000
RÉGIONS : Auvergne
NOMBRE de prix : 15
CRÉDITS alloués (en euros): 15 000
RÉGIONS : Bourgogne
NOMBRE de prix : 16
CRÉDITS alloués (en euros): 16 000
RÉGIONS :Bretagne
NOMBRE de prix : 31
CRÉDITS alloués (en euros): 31 000
RÉGIONS : Centre
NOMBRE de prix : 23
CRÉDITS alloués (en euros): 23 000
RÉGIONS :Champagne-Ardenne
NOMBRE de prix : 14
CRÉDITS alloués (en euros): 14 000
RÉGIONS : Corse
NOMBRE de prix : 14
7
CRÉDITS alloués (en euros): 7 000
RÉGIONS : Franche-Comté
NOMBRE de prix : 14
CRÉDITS alloués (en euros): 14 000
RÉGIONS : Ile-de-France
NOMBRE de prix : 88
CRÉDITS alloués (en euros): 88 000
RÉGIONS : Languedoc-Roussillon
NOMBRE de prix : 21
CRÉDITS alloués (en euros): 21 000
RÉGIONS : Limousin
NOMBRE de prix : 9
CRÉDITS alloués (en euros): 9 000
RÉGIONS : Lorraine
NOMBRE de prix : 24
CRÉDITS alloués (en euros): 24 000
RÉGIONS : Midi-Pyrénées
NOMBRE de prix : 25
CRÉDITS alloués (en euros): 25 000
RÉGIONS : Nord - Pas-de-Calais
NOMBRE de prix : 42
CRÉDITS alloués (en euros): 42 000
RÉGIONS : Normandie (Basse)
NOMBRE de prix : 16
CRÉDITS alloués (en euros): 16 000
RÉGIONS :Normandie (Haute)
NOMBRE de prix : 18
CRÉDITS alloués (en euros): 18 000
RÉGIONS : Pays de la Loire
NOMBRE de prix : 32
CRÉDITS alloués (en euros): 32 000
RÉGIONS : Picardie
NOMBRE de prix : 18
CRÉDITS alloués (en euros): 18 000
RÉGIONS : Poitou-Charentes
NOMBRE de prix : 17
CRÉDITS alloués (en euros): 17 000
RÉGIONS : Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOMBRE de prix : 41
CRÉDITS alloués (en euros): 41 000
RÉGIONS : Rhône-Alpes
NOMBRE de prix : 50
CRÉDITS alloués (en euros): 50 000
RÉGIONS : Guadeloupe
NOMBRE de prix : 6
CRÉDITS alloués (en euros): 6 000
RÉGIONS : Guyane
NOMBRE de prix : 4
CRÉDITS alloués (en euros): 4 000
RÉGIONS : Martinique
NOMBRE de prix : 7
CRÉDITS alloués (en euros): 7 000
RÉGIONS : Réunion
NOMBRE de prix : 8
CRÉDITS alloués (en euros): 8 000
RÉGIONS : Mayotte
NOMBRE de prix : 2
CRÉDITS alloués (en euros): 2 000
RÉGIONS : Nouvelle-Calédonie
NOMBRE de prix : 4
CRÉDITS alloués (en euros): 4 000
RÉGIONS : Polynésie française
NOMBRE de prix : 1
CRÉDITS alloués (en euros): 1 000
RÉGIONS : Saint-Pierre-et-Miquelon
NOMBRE de prix : 2
CRÉDITS alloués (en euros): 2 000
RÉGIONS : Wallis-et-Futuna
NOMBRE de prix : 2
CRÉDITS alloués (en euros): 2 000
Totaux
NOMBRE de prix : 600
Totaux
CRÉDITS alloués (en euros): 600 000
Article ANNEXE

PRIX DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

(RÉPARTITION RÉGIONALE)


RÉGIONS

NOMBRE

de prix


CRÉDITS

alloués

(en euros)


Alsace

20

20 000

Aquitaine

28

28 000

Auvergne

17

17 000

Bourgogne

17

17 000

Bretagne

35

35 000

Centre

24

24 000

Champagne-Ardenne

16

16 000

Corse

8

8 000

Franche-Comté

17

17 000

Ile-de-France

88

88 000

Languedoc-Roussillon

21

21 000

Limousin

10

10 000

Lorraine

27

27 000

Midi-Pyrénées

29

29 000

Nord-Pas-de-Calais

46

46 000

Basse-Normandie

17

17 000

Haute-Normandie

18

18 000

Pays de la Loire

36

36 000

Picardie

22

22 000

Poitou-Charentes

18

18 000

Provence-Alpes-Côte d'Azur

41

41 000

Rhône-Alpes

51

51 000

Guadeloupe

7

7 000

Guyane

5

5 000

Martinique

8

8 000

Réunion

8

8 000

Mayotte

3

3 000

Nouvelle-Calédonie

5

5 000

Polynésie française

4

4 000

Saint-Pierre-et-Miquelon

2

2 000

Wallis-et-Futuna

2

2 000

Totaux

650

650 000
Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des droits
des femmes et de l'égalité,
J. Voisin

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