Arrêté du 28 mars 1967 relatif aux prescriptions techniques pour la construction des abattoirs publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1967 |
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| Dernière modification : | 11 avril 1967 |
Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation :
Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ;
Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement des plans d'urbanisme existants ou des indications données par les services responsables.
Le terrain sera en outre choisi en considérant les facilités :
D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ;
De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ;
D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre aux prescriptions des instructions générales relatives à l'assainissement des agglomérations (Journal officiel du 18 mai 1950), à l'instruction du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés (Journal officiel du 20 juin 1953) et aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Il devra être enfin possible d'effectuer :
Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ;
Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.