Arrêté du 2 mars 1963
Article 1 de l'Arrêté du 2 mars 1963 relatif à l'attribution de la subvention d'installation.
Chronologie des versions de l'article
Version03/03/1963
Entrée en vigueur le 3 mars 1963
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'attribution de la subvention d'installation sont abrogées et remplacées par les mesures suivantes.
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