Arrêté du 30 juillet 1963
Article 2 de l'Arrêté du 30 juillet 1963 relatif à la durée de carrière des agents communaux.
Chronologie des versions de l'article
Version15/08/1963
Entrée en vigueur le 15 août 1963
En ce qui concerne l'accès à l'échelon moyen, cet échelon est :
Le troisième dans une échelle de cinq échelons ;
Le quatrième dans une échelle de six ou sept échelons ;
Le cinquième dans une échelle de huit, neuf ou dix échelons ;
Le sixième dans une échelle de onze échelons.
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