Arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 1965 |
Il est donné pouvoir aux préfets d'autoriser en tout temps, même la nuit et par tous les moyens, y compris l'électricité, la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce, ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Toutes ces opérations doivent s'effectuer sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
Toutes ces opérations doivent s'effectuer sous le contrôle des services chargés de la police de la pêche.
Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :
La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;
Le but de celles-ci ;
L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;
La durée de validité de l'autorisation ;
La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;
Le matériel utilisé ;
En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;
La destination à donner aux poissons capturés.
Ces opérations de pêche ne pourront être effectuées qu'avec le consentement des détenteurs du droit de pêche.