Arrêté du 6 août 1963 relatif aux autorisations d'installation d'établissements dangereux insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la société nationale des chemins de fer français
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 17 août 1963 |
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Dernière modification : | 17 août 1963 |
Les autorisations d'installation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes sur le domaine concédé à la Société nationale des chemins de fer français sont, par délégation du ministre des travaux publics et des transports, délivrées par les préfets, dans les conditions fixées par la réglementation applicable à ces établissements, s'il y a accord entre la Société nationale des chemins de fer français et les services intéressés.
En ce qui concerne les établissements relevant de la 3e classe, un arrêté préfectoral devra être délivré déterminant les conditions de sécurité à remplir.