Arrêté du 19 février 2007
Article 4 de l'Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
La liste des courtiers en vins et spiritueux autorisés mentionnée à l'article 4 du décret du 27 mars 1951 susvisé fait figurer, pour chaque courtier, les mentions de la carte professionnelle telles que fixées à l'article 2 du présent arrêté. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie met cette liste à la disposition du public par l'intermédiaire d'un site internet public.
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