Arrêté du 19 février 2007
Article 5 de l'Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
La circulaire du 31 mars 1951 relative à la carte d'identité professionnelle des courtiers en vins et spiritueux dits " courtiers de campagne " est abrogée.
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