Arrêté du 19 février 2007
Article 6 de l'Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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