Arrêté du 4 février 1965
Article 2 de l'Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1987
Entrée en vigueur le 31 janvier 1987
Modifié par : Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987
La déclaration prévue à l'article 2 du décret susvisé peut être faite par écrit ou de vive voix. Dans ce dernier cas, la déclaration est consignée dans un procès-verbal établi par l'administrateur des affaires maritimes ou son représentant et signé par le déclarant.
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