Arrêté du 4 février 1965
Article 4 de l'Arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Chronologie des versions de l'article
Version31/01/1987
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Version01/09/1997
Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Modifié par : Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)
Il est tenu au chef-lieu de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes un registre des épaves qui doit en particulier mentionner la nature de l'épave, le lieu où elle a été découverte et éventuellement mise en sûreté, ainsi que le nom de la personne qui l'a découverte et la date de cette découverte.
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