Arrêté du 19 juin 1969
Article 2 de l'Arrêté du 19 juin 1969 portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux "titres-restaurant".
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1969
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Version19/03/1978
Entrée en vigueur le 19 mars 1978
Modifié par : Arrêté 1978-03-03 art. 1 JONC 19 mars 1988
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) et un fonctionnaire du ministère du travail peuvent assister en qualité d'observateur aux travaux de cette commission.
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