Arrêté du 14 novembre 1969 portant application aux agents des grands établissements d'enseignement supérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale desdispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publicsde l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger -

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 avril 1966
Dernière modification : 1 avril 1966

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès duPremier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,


Vu le décret n° 64-171 du 21 février 1964 fixant la rémunération des personnels membres, pensionnaires et agents français des grands établissements d'enseignementsupérieur à l'étranger relevant du ministère de l'éducation nationale ;


Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat àcaractère administratif en service à l'étranger ;


Vu l'arrêté du 9 mars 1964 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation attribuée aux directeurs des grands établissements d'enseignementsupérieur à l'étranger,


Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels des établissements désignés ci-dessous ainsi qu'aux membres et aux pensionnaires, boursiers de l'Etat, séjournant dans ces établissements :


Ecole française de Rome.


Ecole française d'archéologie d'Athènes.


Institut français d'archéologie orientale du Caire.


Casa de Vélasquez de Madrid.


Il s'applique également, pendant leur séjour à l'étranger, aux chercheurs relevant de l'école française d'Extrême-Orient. Dans ce cas, la durée de la mission à l'étranger ne doit pas être inférieure à un an.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme membres les agents qui se consacrent aux travaux de recherche scientifique et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa de Vélasquez.
Aux termes du présent arrêté, les agents désignent les personnels des établissements et les chercheurs, visés à l'article 1er, les membres et les pensionnaires.

Article 15