Arrêté du 13 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 13 mars 2007 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/2007
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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