Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Sur le rapport du directeur général du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-2 (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 décembre 2005, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2006 ;

Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 20 décembre 2006,