Arrêté du 8 février 2007
Article 1 de l'Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Chronologie des versions de l'article
Version12/02/2007
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Version27/06/2010
Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Modifié par : Arrêté du 14 juin 2010 - art. 1
Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural et de la pêche maritime comprend :
1° Vingt représentants des autres comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
2° Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d'inspection ;
3° Cinq représentants de l'administration ;
4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.
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