Article 2 de l'Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.