Arrêté du 6 février 2007

Article 2 de l'Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agrééAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/2007

Entrée en vigueur le 11 février 2007

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 15 janvier 2022
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 3

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