Article 1 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Il est créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " base de données R 226 ", dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.