Arrêté du 23 janvier 2007
Article 2 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2007
Entrée en vigueur le 17 février 2007
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
- à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
- à l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nom de naissance, nationalité, numéros de téléphone personnels ou professionnels) ;
- à la vie professionnelle (fonction, adresse postale et adresse internet professionnelle).
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