Article 3 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2007
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Version13/01/2010

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Les destinataires des informations traitées sont le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les membres de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal.
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Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

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