Arrêté du 23 janvier 2007

Article 4 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/2007

Version13/01/2010

Entrée en vigueur le 13 janvier 2010

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur " protection et sécurité de l'Etat " du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

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