Arrêté du 23 janvier 2007
Article 5 de l'Arrêté du 23 janvier 2007 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des demandes d'autorisations fondées sur les articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/2007
Entrée en vigueur le 17 février 2007
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable.
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