Arrêté du 16 mars 2007
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/05/2007
Entrée en vigueur le 13 mai 2007
Est créé par : Arrêté du 25 avril 2007 - art. 3, v. init.
L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.
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