Arrêté du 23 décembre 2006
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
>
Version04/01/2015
>
Version22/09/2016
>
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1
La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.