Arrêté du 23 décembre 2006
Article 3 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 5
La direction nationale d'interventions domaniales assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
a) Les opérations mentionnées aux articles
R. 1212-19
,
R. 1212-22
,
R. 3221-1
et
R. 3221-3
du code général de la propriété des personnes publiques ;
b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;
c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.