Arrêté du 23 décembre 2006
Article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version04/01/2015
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 2
La direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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