Arrêté du 23 décembre 2006
Article 5 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version04/01/2015
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 1
Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction nationale d'interventions domaniales peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
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