Arrêté du 23 décembre 2006
Article 4 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version04/01/2015
Entrée en vigueur le 4 janvier 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 6
Le directeur du service exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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