Arrêté du 23 décembre 2006
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1 (V)
La direction nationale d'interventions domaniales assure, pour l'ensemble du territoire national :
a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale des finances publiques, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ;
b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis.