Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu dans les services de cardiologie des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 février 2007 |
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Dernière modification : | 2 février 2007 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2006 portant le numéro 1194164,
Il est créé au ministère de la défense, au sein des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu " mis en oeuvre par les services de cardiologie et dont la finalité principale est le suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- à la santé (impédance, données graphiques de conductance du corps entier par chrono-empédométrie).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les médecins et les chefs de service concernés par le projet ;
- l'équipe de recherche concernée par le projet.
- les médecins et les chefs de service concernés par le projet ;
- l'équipe de recherche concernée par le projet.