Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2008 |
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2006 portant le numéro 1186694,
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AFFIL " mis en oeuvre par le service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air et dont la finalité est l'affiliation rétroactive à la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, des anciens militaires de l'armée de l'air ayant quitté le service sans droits à pension ou solde de réforme.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
- à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation militaire (services [dates de prise d'effet, d'interruption, de radiation, durée du service légal], numéro matricule, numéro d'identification dans l'armée d'appartenance, position militaire à la date de radiation des contrôles [grade, échelle, échelon], services accomplis [pays, dates, durées]) ;
- à la situation économique et financière (indice majoré de solde, montant annuel brut de la dernière solde soumise à retenue pour pension).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à cinq ans à partir de l'ouverture des droits.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le service des pensions des armées ;
- le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
- le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.
- l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
- la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le service des pensions des armées ;
- le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
- le centre " pensions " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air ;
- la division " finances " du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air.