Arrêté du 12 février 2007
Article 5 de l'Arrêté du 12 février 2007 précisant les modalités d'exercice et définissant les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement pouvant entrer dans le service de certains personnels enseignants du second degré.
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/2007
Entrée en vigueur le 4 septembre 2007
Si la mission n'est pas remplie selon les termes de la lettre afférente, il peut y être mis fin par l'autorité signataire. Celle-ci informe l'enseignant de ses intentions lors d'un entretien préalable. Si elle confirme son intention de mettre fin à la mission, elle lui adresse un courrier explicitant sa décision.
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