Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire).

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 bis ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) ;

Considérant qu'au terme des scrutins du 27 mars 2007 relatifs à la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires spéciaux et départementaux relevant de l'administration pénitentiaire, il n'a pu être procédé au dépouillement des scrutins organisés au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et au centre pour peines aménagées de Villejuif du fait du nombre de votants inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits,