Arrêté du 23 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2007
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche aux arts traînants est interdite.
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