Arrêté du 9 juillet 2007
Article 4 de l'Arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2007
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
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