Article 5 de l'Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion

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Version09/08/2007

Entrée en vigueur le 9 août 2007


Dispositions relatives au visa et à l'avis :
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les décisions modificatives d'urgence ;
- les actes relatifs au recrutement et au renouvellement des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement d'une durée supérieure à dix mois ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes.
5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
- les prêts, subventions et secours ;
- les transactions.
5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.

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Entrée en vigueur le 9 août 2007

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