Arrêté du 23 mars 2007
Article 3 de l'Arrêté du 23 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/2007
Entrée en vigueur le 13 avril 2007
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le centre automobile de la défense ;
- les autorités de contrôle.
- le centre automobile de la défense ;
- les autorités de contrôle.
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