Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2007 |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment son article R. 224-22 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 janvier 2007,
Arrête :
L'examen psychotechnique prévu à l'article 1er ci-dessus a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.