Arrêté du 20 juillet 2007
Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
Entrée en vigueur le 2 août 2007
Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.
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