Arrêté du 20 juillet 2007
Article 6 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
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Version09/03/2012
Entrée en vigueur le 9 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 2 mars 2012 - art. 2
I.-La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
II et III (paragraphes abrogés)
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