Arrêté du 20 juillet 2007
Article 10 de l'Arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2007
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Version26/04/2014
Entrée en vigueur le 26 avril 2014
Modifié par : Arrêté du 11 avril 2014 - art. 1
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
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